Le cadre réglementaire de l'éolien

Qu'est-ce que la procédure d’Autorisation Environnementale ?

Depuis juillet 2017, les projets éoliens font l'objet d'une autorisation environnementale. Elle repose sur le principe simple « un projet, un dossier, une décision », elle a pour but de :

- simplifier les procédures tout en préservant une exigence environnementale forte ;

- apporter au porteur de projet une meilleure qualité de service en termes de cohérence de la position de l’État, de lisibilité, de sécurité juridique, de prévisibilité et d’accompagnement ;

- faciliter les instructions (un guichet unique pour le suivi administratif du dossier et un interlocuteur technique unique tout au long de la procédure) ;

- réduire les délais d’instruction.

Qui sont les principaux acteurs de l'Autorisation Environnementale ?

Le Préfet de département est l’autorité compétente en matière de projets éoliens, c’est lui qui prend la décision d’accorder ou non l’Autorisation Unique d’un projet en s’appuyant sur l’expertise de ses services.

La DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) est un service déconcentré du ministère de l’Ecologie, du développement durable et qui pilote l’instruction des dossiers.

Un inspecteur ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) est nommé à chaque dossier. Il suit l’instruction du dossier et assure l’encadrement réglementaire de l’installation. Il a aussi pour mission la surveillance des installations déjà existantes, il est le garant pour la population du bon fonctionnement de celles-ci.

Les étapes d'un projet éolien

1 - L’identification du site

La société Q ENERGY France identifie des zones propices à l’implantation d’un projet éolien. Pour cela, elle se base sur un certain nombre ce critères :

- Eloignement des habitations (500 mètres minimum) ;

- Contraintes écologiques et de terrain ;

- Contraintes aéronautiques ;

- Ressource en vent ;

- Documents locaux d’urbanisme.

Une fois le site potentiel identifié, les équipes de Q ENERGY France prennent contact avec les élus locaux pour leur présenter le projet et lancer des études de faisabilité. En parallèle, Q ENERGY France rencontre les propriétaires et exploitants agricoles afin d’étudier avec eux le positionnement des éoliennes et chemins d’accès. Des promesses de bail et de convention de servitudes sont signées.

2 - Les études de faisabilité

Afin de déterminer la faisabilité et les caractéristiques d’un projet éolien, de nombreuses études sont réalisées : écologique, paysagère, acoustique, étude de vent et de danger.

3 - La concertation

En parallèle des études de faisabilité du projet, Q ENERGY France met en place une démarche d’information auprès des habitants et élus des communes d’implantation du projet. Cette démarche a pour objectif de faire du projet éolien un réel projet de territoire, en associant en amont les acteurs locaux dans une démarche volontaire.

Cette démarche s’organise autour de comités élus, de permanences d‘échange, de lettres d’information, …

4 - Le dépôt et l’instruction des demandes d’autorisation

L’ensemble des études, comprenant entre autres le diagnostic initial, le descriptif du projet et les mesures d’évitement, de réduction, de compensation ou d’accompagnement est intégré au dossier de demande d’autorisation environnementale.

Ce dossier est étudié par différents services de l’Etat. Une fois le dossier jugé recevable et complet par l’administration, une enquête publique est organisée. Elle permet à l’ensemble des citoyens de prendre connaissance du projet définitif et de formuler leur avis à l’Etat.

Suite à cette enquête publique, le commissaire enquêteur remet un avis sur le dossier, tout comme d’autres administrations et commissions. L’ensemble de ces avis sont ensuite remis au Préfet, qui décide d’accorder ou non l’autorisation d’exploiter.

5 - Le financement

Après l’obtention des autorisations,Q ENERGY France procède à la mise en place du financement du projet auprès de différents partenaires (banques, investisseurs privés).

Cette phase peut également donner lieu à la mise en place d’un financement participatif permettant aux habitants du territoire de devenir acteurs du projet.

6 - La construction

En amont de la construction, des appels d’offres sont lancés auprès des entreprises pour réaliser les différents travaux nécessaires à la construction (terrassement, pose des câbles, transport, etc.).

Les baux définitifs sont également signés avec les propriétaires et exploitants.

Les travaux de construction du parc durent entre 6 et 12 mois et se finalisent par le raccordement des éoliennes au réseau électrique et la mise en service du parc.

7 - L’exploitation

L’exploitation est assurée durant toute la durée de vie du parc. Ce dernier produit une énergie renouvelable, non polluante et décarbonée pendant environ 20 à 25 ans.